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Politique fiscale du capital-risque en Suisse

Vous avez décidé ou souhaitez investir dans le capital-risque, vous avez pris la bonne décision, mais il est important d’appréhender la fiscalité qui est un élément important lorsque l’on est investisseur. La Suisse est connue à travers le monde pour son régime fiscal pragmatique, sa neutralité et la stabilité de ses institutions. Des initiatives importantes et incitatives concernant le capital-risque ont été prises afin d’attirer les investisseurs privés ou institutionnels et permettre le financement de projets seed/early stages, startups et later stages. Investir vous permet à présent de bénéficier d’une mesure fiscale importante, que vous soyez résident fiscal suisse ou non. Le capital-risque que nous défendons est la solution optimale pour permettre d’investir sans subir une imposition élevée en Suisse.

Le gain en capital pour les résidents fiscaux suisses

Pour les personnes physiques dont le domicile fiscal est en Suisse et qui détiennent des biens en capital mobiliers tel que des titres (actions de sociétés) dans leur fortune privée, on applique le principe de la non-imposition des gains en capital selon l’Article 16, al.3 LIFD. Le traitement fiscal est différent selon que le gain est réalisé sur un bien appartenant à la fortune privée ou commerciale du contribuable. Les gains sur les biens mobiliers faisant partie de la fortune privée sont exonérés, tandis que les gains réalisés sur des biens mobiliers de la fortune commerciale sont soumis à l’impôt sur le revenu.

La non-imposition des gains en capital implique de facto que les pertes en capital ne peuvent être portées en déduction du revenu imposable.

Pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les gains en capital, il est utile de savoir quelles sont les obligations à remplir pour que ceux-ci soient considérés comme faisant partie de la fortune privée.

La Conférence suisse des impôts a élaboré des critères permettant d’exclure l’existence d’un commerce professionnel de titres.

Un contribuable réalise un revenu provenant d’une activité lucrative indépendante s’il achète et vend des éléments de fortune d’une manière qui excède la simple gestion de sa fortune privée. Il faut pour cela qu’il exerce une activité qui, dans son ensemble, soit orientée vers l’obtention d’un revenu ou qu’il effectue des transactions systématiquement dans l’intention de réaliser des bénéfices. Pour juger de l’existence d’une activité lucrative indépendante, la pratique n’exige pas que le contribuable participe de manière reconnaissable à la vie économique ou qu’il exerce cette activité dans une entreprise au sens propre, organisée à cette fin.

L’existence d’une gestion de la fortune privée et donc de gains en capital privés apparaît lorsque les critères suivants sons satisfaits cumulativement :

1. Les titres vendus ont été détenus durant au moins 1 an.

2. Le volume total des transactions (somme des achats et des ventes) ne représente pas, par année civile, plus du quintuple du montant des titres et avoirs au début de la période fiscale.

3. Le contribuable ne doit pas réaliser des gains en capital provenant d’opérations sur titres afin de remplacer des revenus manquants ou ayant cessés dans le but d’assurer le train de vie du contribuable. C’est normalement le cas lorsque les gains en capital réalisés représentent moins de 50% de tous les revenus imposables de la période fiscale considérée.

4. Les placements sont accessibles à tous les investisseurs et ne sont pas en rapport étroit avec l’activité professionnelle du contribuable, respectivement ne sont pas attribuables à des connaissances spéciales acquises en vertu d’une profession particulière.

5. Les placements ne sont pas financés par des fonds étrangers ou en cas d’endettement les rendements de fortune imposables provenant des titres (intérêts, dividendes) sont plus élevés que la part proportionnelle des intérêts passifs.

6. L’achat et la vente de produits dérivés se limitent à la couverture des positions titres du contribuable.

Si ces critères ne sont pas cumulativement satisfaits, l’existence d’un commerce professionnel de titres ne peut pas être exclue.

Les Chambres fédérales ont tenté d’ancrer expressément le commerce professionnel de titres dans la loi. Toutefois, ce projet a échoué en raison de la complexité de la matière. Par conséquent, il a été décidé de ne rien régler dans la loi mais de s’en tenir au droit en vigueur (pratique et jurisprudence de l’AIFD). Aussi la « volonté du législateur » a-t-elle été établie sans équivoque.

Le gain en capital pour les non-résidents fiscaux

En matière de droit fiscal international, la Suisse a signé de nombreuses conventions visant à éviter la double imposition. Ainsi les investisseurs non-résidents fiscaux suisses ont la possibilité d’effectuer des placements notamment en terme de capital-risque dans les startups et entreprises de la confédération, tout en bénéficiant de mesures fiscales avantageuses.

La collection complète de ces conventions est disponible sur internet et est régulièrement mise à jour par l’Administration fédérale des contributions en collaboration avec le Secrétariat d’Etat aux questions Fiscales Internationales (SFI).

Liste des conventions

Il est fortement conseillé de s’attacher les services d’un professionnel pour évaluer au mieux sa situation personnelle. Si vous n’en connaissez pas un, nous pouvons vous mettre en relation sur simple demande.

Toutes les informations données par Bee Invested ne relèvent pas du conseil et n’engagent pas notre responsabilité.

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